Conditions d’utilisation

Conditions Générales (CGV)

de LASK International AG
Blegistrasse 13
6340 Baar ZG
Suisse

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent tous les contrats conclus entre LASK International AG (ci-après la « Vendeuse ») et ses clients.

La Vendeuse fournit exclusivement des clients professionnels au sens du droit suisse (B2B). Les contrats conclus avec des consommateurs (B2C) sont expressément exclus.

Toute condition divergente ou complémentaire du client n’est applicable que si elle a été expressément acceptée par écrit par la Vendeuse.

2. Conclusion du contrat

La présentation des produits sur le site internet ne constitue pas une offre juridiquement contraignante.

Les commandes peuvent être passées via le site internet ou par téléphone.

Le contrat est conclu exclusivement par l’envoi d’une confirmation écrite de commande (e-mail suffisant) par la Vendeuse.

Jusqu’à cette confirmation, toutes les offres sont sans engagement.

3. Langue du contrat

Les langues contractuelles sont l’allemand, le français et l’italien.

En cas de divergence d’interprétation, la version allemande prévaut.

4. Prix

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA, sauf indication contraire.

Les frais de livraison, d’emballage et autres frais annexes sont facturés séparément.

Les modifications de prix demeurent réservées.

5. Conditions de paiement

Moyens de paiement acceptés :

virement bancaire
carte de crédit
systèmes de paiement en ligne

Sauf convention contraire, les factures sont payables dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, sans déduction.

En cas de retard de paiement, la Vendeuse est en droit de facturer :

un intérêt moratoire de 5 % par an
des frais de rappel comme suit :
- 1er rappel : CHF 30.–
- 2e rappel : CHF 50.– supplémentaires
- 3e rappel : CHF 70.– supplémentaires

Le droit de faire valoir d’autres prétentions légales demeure réservé.

6. Livraison

Les livraisons sont effectuées exclusivement en Suisse.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf confirmation écrite contraire.

Les livraisons partielles sont autorisées.

7. Transfert des risques

Le risque est transféré au client au plus tard au moment de la remise de la marchandise au transporteur.

Cela vaut également pour les livraisons partielles.

8. Retour

Un droit contractuel de retour n’existe que si :

la marchandise est inutilisée et dans son emballage d’origine
la demande de retour est effectuée par écrit dans les 14 jours calendaires suivant la réception

Aucun droit légal de rétractation n’existe, les transactions étant exclusivement conclues entre professionnels (B2B).

Les retours sont effectués aux frais et aux risques du client.

9. Réclamation et garantie

Le client doit contrôler la marchandise immédiatement, au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires après réception, et notifier par écrit tout défaut apparent.

À défaut de notification dans ce délai, la marchandise est réputée acceptée.

En cas de défaut justifié, la Vendeuse procède, à son choix :

au remplacement de la marchandise
ou à sa réparation

Toute autre prétention est exclue.

10. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de la Vendeuse est limitée aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Toute responsabilité pour :

dommages indirects
perte de bénéfice
interruption d’activité
dommages consécutifs

est expressément exclue.

La responsabilité est limitée au montant de la facture de la livraison concernée.

11. Preuve des dommages

Avant toute demande d’indemnisation fondée sur un dommage prétendument causé par un produit, le client doit fournir un rapport écrit établi par un expert indépendant et qualifié.

Un rapport d’assurance seul n’est pas suffisant.

En l’absence d’un tel rapport, aucune prétention en responsabilité ne peut être invoquée.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles s’effectue conformément à la législation suisse sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, au RGPD.

Les détails figurent dans la déclaration de confidentialité séparée.